Conditions Générales d'Utilisation
PRÉAMBULE
RELIEVE, société SAS, dont le siège social est situé au chemin des Pasquiers 13190 ALLAUCH, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 982 269 029, représentée par Florence BEAUVAL ci-après dénommée « RELIEVE », fournit à un service d’accompagnement administratif et patrimonial destiné à ses utilisateurs confrontés à un événement de vie : décès, séparation ou mutation professionnelle.
L’accès aux services suppose l’acceptation préalable et sans réserve par les utilisateurs des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les “CGU”).
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Souscripteur – Tout client professionnel ou particulier souscrivant à un service payant de RELIEVE
Bénéficiaire – Toute personne physique ayant droit aux services de RELIEVE en tant que salarié déclaré d’une entreprise ayant souscrit un abonnement ou en tant que particulier ayant souscrit un abonnement ou activé les services de RELIEVE.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET SERVICES
Dans le cadre de ses services d’accompagnement administratif et patrimonial RELIEVE offre aux bénéficiaires l’accès à des prestations comprenant:
| Démarches | Ce que Relieve fait pour vous | Décés* | Séparation | Mutation |
|---|---|---|---|---|
| Information à l’employeur du défunt | Contact avec le service RH, gestion du solde de tout compte, démarches auprès de la mutuelle et de la prévoyance, accompagnement pour la portabilité des droits. | X | X | |
| Information aux organismes sociaux (CPAM, CAF, Pole emploi) | Déclaration du décès, demande du capital décès, mise à jour ou clôture des droits sociaux et allocations. | X | X | X |
| Blocage et organisation des comptes bancaires | Déclaration du décès aux banques, blocage des comptes, constitution du dossier pour le notaire, suivi des autorisations de prélèvement, séparation du compte bancaire, suspension du crédit en cours. | X | X | |
| Cloture ou transfert des contrats (énergie, télécom, assurances) | Résiliation ou transfert des abonnements actifs (électricité, gaz, internet, mobile). | X | X | X |
| Demande de pension de réversion | Constitution et envoi du dossier auprès des caisses de retraite, suivi de l’acceptation, relances administratives. | X | ||
| Gestion du logement (bail, vente, assurance) | Résiliation du bail ou organisation de la mise en vente, transfert de l’assurance habitation si existante. | X | X | X |
| Organisation du déménagement | Gestion des devis, réservation auprès de déménageurs. | X | X | X |
| Mise à jour auprès des administrations (impots, mairie) | Rappel des déclarations fiscales liées à la situation, modification de la taxe foncière ou d’habitation, mise à jour de la situation familiale des concernés, concessions funéraires. | X | X | X |
| Ouverture et suivi du dossier notaire | Coordination avec le notaire, inventaire des biens avec un commissaire priseur. | X | X | |
| Cloture finale de la succession | Clôture des comptes bancaires, archivage des documents officiels, remise d’un dossier final aux héritiers. | X | ||
| Orientation auprès de partenaires spécialisés | Notaires, commissaire-priseurs, avocats, huissiers, psychologues… | X | X | |
| Adaptation familiale – enfants | Trouver l’école dont dépend le nouveau logement, les crèches éventuelles. | X | X | |
| Assurance-vie** | Transmission des justificatifs, transfert des dossiers, mise à jour des registres administratifs, récupération des fonds. | X | X |
* Champs d’application dans l’abonnement étendu au souscripteur du contrat, son conjoint, ses enfants, ses parents et grands-parents et toute autre personne dont il serait héritier.
** 2% TTC de frais facturés sur tout montant récupéré de contrat d’assurance-vie
ARTICLE 3 – LE CONTRAT D’ABONNEMENT
3.A – BÉNÉFICIAIRE ET CHAMP D’ACTION
Particuliers
Dans le cadre du contrat particulier, le bénéficiaire est le souscripteur.
Entreprises
Le contrat d’abonnement ouvre droit, pour les salariés déclarés par l’employeur au titre de l’effectif couvert par le présent contrat et ceux nouvellement embauchés au cours de l’année.
En cas de décès, le champ d’action est étendu aux ayants droit directs du bénéficiaire (conjoint, enfants, parents, grands-parents et tout autre personne dont il serait héritier).
3.B – DURÉE ET RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature renouvelable par tacite reconduction. Il est résiliable à la date anniversaire avec un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée ou email à contact@relieve-france.com
3.C – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR PROFESSIONNEL
- Informer ses salariés de l’existence du service
- Justifier à date anniversaire de l’effectif couvert
- Respecter la confidentialité des données échangées
3.D – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement de l’abonnement par le souscripteur, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, le contrat sera automatiquement résilié de plein droit en application de la présente clause résolutoire. Tout dossier en cours sera immédiatement suspendu et arrêté. Toutefois, il est expressément prévu que le bénéficiaire directement concerné par ledit dossier conserve la possibilité de souscrire à titre individuel aux services de RELIEVE afin d’assurer la poursuite du traitement de ses démarches.
3.E – FRANCHISE POUR LES ABONNEMENT PARTICULIERS
Tout dossier engagé dans la première année de souscription d’un abonnement par un souscripteur particulier sera redevable d’une franchise de 100 € TTC.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
- Transmettre dans les meilleurs délais à la société RELIEVE l’ensemble des documents, informations et justificatifs nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour lesquelles il sollicite l’accompagnement.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler sans délai toute modification susceptible d’affecter le traitement du dossier.
- Respecter les délais légaux applicables aux démarches et coopérer activement afin de permettre à RELIEVE d’exécuter sa mission dans de bonnes conditions.
- Garantir la sincérité et l’authenticité des documents transmis (RELIEVE ne pouvant être tenue responsable en cas de falsification, d’omission volontaire ou d’erreur provenant du souscripteur).
- Informer RELIEVE de toute correspondance ou décision reçue en lien avec les démarches administratives suivies.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DE RELIEVE
RELIEVE intervient en tant que prestataire administratif. Elle ne saurait être tenue responsable des délais ou refus d’institutions tierces.
ARTICLE 6 – FRAIS SPÉCIFIQUES HORS CONTRAT
- Frais administratifs et postaux (timbres fiscaux, droits, taxes, frais postaux, envois recommandés). Il est d’ailleurs prévu une provision à l’ouverture de tout dossier administratif pour couvrir ses frais qui sera remboursée selon l’utilisation à la clôture du dossier.
- Assurance vie : 2 % TTC du montant récupéré.
- Honoraires des prestataires externes (notaires, avocats, agents immobiliers, déménageurs…) selon leurs barèmes.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
RELIEVE garantit la confidentialité des échanges et des données personnelles des souscripteurs et des bénéficiaires, conformément au RGPD.
Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Chaque souscripteur et bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Pour plus d’informations, se référer à la section politique de confidentialité de RELIEVE sur le site de la compagnie.
ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CGU
RELIEVE se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer le service qu’il propose, ainsi que les CGU. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. RELIEVE informera suffisamment à l’avance l’Utilisateur de tout changement des CGU. Le souscripteur et le bénéficiaire sont donc invités à prendre connaissance des CGU dès lors qu’il est informé de leur actualisation.
ARTICLE 9 – CONTACT
Pour toute demande d’information relative aux services, le souscripteur ou le bénéficiaire peuvent contacter RELIEVE au courriel suivant : contact@relieve-france.com
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU qui ne pourra être résolu à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.