Conditions Générales d'Utilisation
Version 2026-09 (septembre 2026)
Nos conditions, clairement.
Elles décrivent ce que nous faisons pour vous, à quel prix, pour combien de temps, et ce que chacun s'engage à faire.
1. Qui sommes-nous ?
Relieve est une SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé chemin des Pasquiers, 13190 Allauch, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 982 269 029, représentée par sa présidente, Madame Florence Beauval.
Pour nous écrire : contact@relieve-france.com.
2. Deux façons d'utiliser Relieve
Relieve met à votre disposition des outils autonomes, que vous utilisez seul : ils ne nous confient aucune démarche et ne nous engagent pas à agir pour vous (partie A).
Relieve réalise par ailleurs vos démarches administratives, et cela suppose que vous nous mandatiez pour agir en votre nom (partie B).
La distinction commande la suite : le mandat, sa durée et sa révocation, ainsi que les frais engagés pour votre compte, ne concernent que la partie B. Les outils de la partie A s'abandonnent à tout moment, sans démarche.
Partie A — Les outils autonomes, sans mandat
3. L'analyse financière
À partir des revenus, charges, biens et crédits que vous indiquez, Relieve estime le budget mensuel que votre situation permet pour un accueil en établissement, ainsi que les aides auxquelles vous pourriez prétendre (APA, APL, ASH, réduction d'impôt). Ce service ne suppose aucun mandat : vous restez seul à décider de ce que vous en faites.
C'est une estimation, pas une décision. Seuls les organismes compétents — conseil départemental, caisse d'allocations familiales, administration fiscale — attribuent ces aides, selon leurs propres barèmes et après instruction de votre dossier. Les tarifs des établissements sont ceux qu'ils publient et peuvent évoluer.
Le niveau de dépendance (GIR) que vous saisissez sert uniquement à estimer l'APA. C'est une donnée de santé : elle reste sur votre appareil et n'est jamais enregistrée sur nos serveurs. Si vous ne le connaissez pas, l'estimation est faite sans cette aide — le budget affiché est alors prudent.
4. La mise en relation avec des établissements d'accueil
Vous choisissez vous-même les établissements que vous souhaitez contacter, dans la limite du nombre de demandes simultanées indiqué dans l'application. Chaque demande transmet à l'établissement concerné votre identité et vos coordonnées, le nom de la personne concernée, le budget mensuel recherché et l'analyse financière correspondante. Rien ne part sans votre demande, établissement par établissement.
Vous pouvez retirer une demande tant que l'établissement n'y a pas répondu : il en est alors informé et ne peut plus y donner suite.
Relieve n'est ni l'exploitant ni le mandataire de ces établissements, ne perçoit d'eux aucune rémunération à ce titre, et ne garantit ni la disponibilité d'une place, ni les tarifs pratiqués, ni l'issue de votre demande. La relation qui s'ensuit vous lie directement à l'établissement.
Partie B — Les démarches administratives, sous mandat
5. Le principe : un mandat
En ouvrant un dossier d'accompagnement, vous confiez à Relieve le pouvoir d'effectuer en votre nom et pour votre compte les démarches administratives et connexes liées à votre situation (décès d'un proche, séparation, déménagement, entrée en EHPAD, invalidité).
À ces fins, un mandat de représentation sera émis et devra être signé par le client. Tant qu'il n'est pas signé, aucune démarche n'est engagée en votre nom.
6. Ce que Relieve fait pour vous
| Démarche | Ce que Relieve fait pour vous | Décès | Séparation | Déménagement | EHPAD | Invalidité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Information à l'employeur | Contact avec le service RH, solde de tout compte, mutuelle et prévoyance, portabilité des droits. | ✓ | ✓ | ✓ | ||
| Organismes sociaux (CPAM, CAF, France Travail) | Déclarations, demande du capital décès, mise à jour ou clôture des droits et allocations. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Comptes bancaires | Déclaration aux banques, changement d'adresse, blocage des comptes, dossier notaire, autorisations de prélèvement, séparation de comptes, suspension de crédit. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Contrats et abonnements (énergie, télécom, assurances) | Résiliation ou transfert des abonnements actifs (électricité, gaz, internet, mobile…). | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Pension de réversion | Constitution et envoi du dossier aux caisses de retraite, suivi et relances. | ✓ | ||||
| Logement (bail, vente, assurance) | Résiliation du bail ou organisation de la mise en vente, transfert de l'assurance habitation. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Organisation du déménagement | Gestion des devis, réservation auprès de déménageurs. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | |
| Administrations (impôts, mairie) | Déclarations fiscales liées à la situation, taxe foncière ou d'habitation, situation familiale, concessions funéraires. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Dossier notaire | Coordination avec le notaire, inventaire des biens avec un commissaire-priseur. | ✓ | ✓ | |||
| Véhicules | Carte grise, assurance auto, contrats de location ou leasing, assistance à la vente ou mise hors circulation. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Clôture finale de la succession | Clôture des comptes, archivage des documents officiels, remise d'un dossier final aux héritiers. | ✓ | ||||
| Orientation vers des partenaires spécialisés | Notaires, commissaires-priseurs, avocats, huissiers, psychologues… | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Assurance-vie | Transmission des justificatifs, transfert des dossiers, récupération des fonds. | ✓ | ✓ | |||
| Adaptation familiale — enfants | École du nouveau logement, crèches éventuelles. | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
7. Frais spécifiques
Certains frais restent à votre charge en plus du prix souscrit : timbres fiscaux, droits, taxes et frais administratifs facturés par les organismes.
Si besoin, Relieve vous met en relation avec des prestataires externes (déménageurs, brocanteurs, notaires, avocats, tuteur légal…) : leur prestation reste à votre charge.
8. Durée et révocation
Le mandat prend effet à sa signature et prend fin de plein droit dès la clôture de votre dossier.
Vous pouvez le révoquer à tout moment, par écrit, sans préjudice du règlement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.
Partie C — Dispositions communes
9. Tarifs
Un service payant est toujours affiché TTC dans l'application avant que vous ne vous engagiez, et rien ne vous est facturé sans que vous l'ayez accepté. Le prix d'un accompagnement dépend de la situation et de la formule choisies. Les frais d'envoi de courriers et recommandés sont inclus dans la formule Délégation (non inclus en formule Accompagnement).
10. Nos engagements
Relieve exécute sa mission avec diligence et loyauté, respecte la confidentialité des informations obtenues et vous rend compte de l'avancement de vos démarches — notamment via l'application.
11. Vos engagements
Vous vous engagez à communiquer les justificatifs utiles à la bonne réalisation des démarches confiées (directement dans l'application, ou par tout autre moyen convenu avec votre référent).
12. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément au RGPD : vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, et certaines informations ne quittent jamais votre appareil.
Ce que nous collectons, pourquoi, qui y accède et pendant combien de temps est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour toute question : rgpd@relieve-france.com.
13. Confidentialité
Relieve s'engage à une confidentialité totale sur les informations transmises, les propos échangés et les documents relatifs aux démarches confiées. Cet engagement subsiste après la fin du mandat.
En interne, l'accès est restreint à notre équipe d'accompagnement et à son encadrement, chacun dans le périmètre qui lui est attribué. Aucune de vos informations n'est accessible à un autre client, même lorsqu'un autre membre de votre famille nous confie un dossier concernant la même personne.
14. Loi applicable
Les services de Relieve sont soumis au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Relieve, sauf dispositions légales impératives contraires.