Quand deux époux sont d’accord pour se séparer et sur toutes les conséquences de leur séparation, ils peuvent divorcer sans passer devant un juge. C’est le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable. Depuis 2017, il repose sur une convention rédigée par deux avocats et enregistrée par un notaire. La procédure est rapide, mais elle suit un ordre précis, avec des délais qui ne se négocient pas.
Le principe
Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention, un acte signé par les deux époux et contresigné par l’avocat de chacun, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : la convention s’impose alors comme un jugement.
Ce divorce suppose un accord complet, non seulement sur le principe de la séparation, mais aussi sur tous ses effets :
- le logement familial ;
- le partage des biens et des dettes ;
- l’éventuelle prestation compensatoire ;
- la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ;
- le nom que chacun conservera.
S’il subsiste un désaccord sur un seul de ces points, il faudra soit le surmonter, par exemple en médiation, soit s’orienter vers un divorce judiciaire.
Deux cas où le juge reste obligatoire
Le divorce sans juge est impossible dans deux situations :
- un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Chaque enfant capable de discernement doit être informé de ce droit par ses parents, au moyen d’un formulaire qu’il signe et qui est annexé à la convention ;
- l’un des époux est placé sous un régime de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou autre mesure de protection juridique.
Dans ces cas, les époux d’accord sur tout peuvent quand même divorcer à l’amiable, mais en soumettant leur convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Les étapes, dans l’ordre
1. Chaque époux choisit son avocat
Deux avocats sont obligatoires, un par époux. Il n’est pas possible de partager un même avocat : chacun doit pouvoir être conseillé dans son seul intérêt. Une convention d’honoraires est signée avec chaque avocat.
Rassemblez dès ce premier rendez-vous :
- votre pièce d’identité et la copie intégrale de votre acte de mariage ;
- le livret de famille et les actes de naissance des enfants ;
- le contrat de mariage, s’il en existe un ;
- vos trois derniers avis d’impôt, bulletins de salaire ou justificatifs de pension ;
- la liste des biens et des dettes du couple : titres de propriété, relevés de comptes, contrats de prêt, assurance vie.
2. La négociation et la rédaction de la convention
Les deux avocats échangent pour arrêter les termes de l’accord. C’est l’étape la plus longue, et la plus variable : quelques semaines si tout est déjà réglé entre les époux, davantage si un point reste à trancher.
La convention doit contenir des mentions obligatoires, sous peine de nullité, dont :
- l’identité des époux et de leurs enfants ;
- le nom des avocats ;
- l’accord des époux sur la rupture et sur ses effets ;
- les modalités du règlement complet de ces effets ;
- l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu et ne souhaite pas l’exercer.
Le cas du bien immobilier
Lorsque le couple possède un bien immobilier, l’état liquidatif doit être établi par un notaire, sous forme authentique, avant la signature de la convention. C’est une étape supplémentaire, avec des frais propres : émoluments du notaire et droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens partagés.
3. L’envoi du projet et le délai de réflexion
Une fois le projet finalisé, chaque avocat l’adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Commence alors un délai de réflexion de quinze jours, à compter de la réception.
Ce délai est impératif :
- la convention ne peut pas être signée avant son expiration, sous peine de nullité ;
- il est impossible d’y renoncer, même si les deux époux sont pressés.
4. La signature
À l’issue du délai, les époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention, en principe lors d’un même rendez-vous. Elle est établie en plusieurs exemplaires originaux : un pour chaque époux, un pour le notaire.
5. Le dépôt chez le notaire
L’avocat le plus diligent transmet la convention au notaire dans les sept jours qui suivent la signature. Le notaire ne juge pas le fond de l’accord : il vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis il dépose la convention au rang de ses minutes.
Il remet ensuite une attestation de dépôt. C’est à cette date que le divorce produit ses effets entre les époux, sauf disposition contraire de la convention pour ce qui concerne les biens.
6. La mention sur les actes d’état civil
Sur présentation de l’attestation de dépôt, l’avocat demande la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des ex-époux. Le divorce devient alors opposable aux tiers.
Combien de temps au total
| Étape | Délai |
|---|---|
| Choix des avocats et réunion des pièces | Quelques jours à quelques semaines |
| Négociation et rédaction | Quelques semaines, plus en cas de désaccord ou de bien immobilier |
| Délai de réflexion | 15 jours, incompressibles |
| Transmission au notaire | 7 jours au plus après la signature |
| Dépôt et attestation | Quelques jours à quelques semaines |
Lorsque les époux sont d’accord sur tout et que le patrimoine est simple, le divorce peut aboutir en un à trois mois. Les dossiers avec un bien immobilier ou des négociations prennent davantage.
Combien ça coûte
- Les honoraires des avocats sont libres et fixés dans la convention d’honoraires. Ils varient selon la complexité du dossier et la région. Chaque époux paie en principe son avocat.
- Le dépôt chez le notaire donne lieu à un émolument fixe, modeste, fixé par la réglementation.
- L’état liquidatif en présence d’un bien immobilier entraîne des frais notariés et le droit de partage.
Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat.
Après le divorce : ce qui reste à faire
Le divorce prononcé, plusieurs démarches suivent : informer la CAF et la caisse de retraite, l’administration fiscale (l’année du divorce, chaque ex-époux déclare ses propres revenus), la banque pour les comptes joints, les assureurs, et changer l’adresse ou le nom sur les documents d’identité si besoin.
Si une pension alimentaire est prévue pour les enfants, elle est en principe versée par l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, sauf si les deux parents s’y opposent. Ce dispositif évite les retards et facilite le recouvrement en cas d’impayé.
Les pièges à éviter
- Signer trop vite un accord déséquilibré pour en finir : une convention est très difficile à remettre en cause ensuite.
- Oublier un bien ou une dette dans la liquidation : il faudra revenir devant un notaire, voire un juge.
- Négliger l’information des enfants : un formulaire manquant rend la convention irrégulière.
- Ne pas anticiper un élément d’extranéité : si l’un des époux est étranger ou vit hors de France, la reconnaissance d’un divorce sans juge à l’étranger n’est pas toujours acquise. Parlez-en à votre avocat dès le départ.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer par consentement mutuel avec un seul avocat ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. C’est la contrepartie de l’absence de juge.
Faut-il se présenter devant le juge ?
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est sous protection. Dans les autres cas, aucune audience n’a lieu.
Peut-on changer d’avis après la signature ?
Pendant le délai de réflexion de quinze jours, oui, sans formalité. Après la signature et le dépôt, la convention s’impose comme un jugement : on ne peut plus revenir dessus librement.
Les modalités pour les enfants pourront-elles évoluer ?
Oui. La résidence, le droit de visite ou la pension alimentaire peuvent être modifiés plus tard, par un nouvel accord ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales.
Se faire accompagner
Le divorce lui-même n’est qu’une partie du chemin : il faut ensuite réorganiser les comptes, les contrats, les prestations et les papiers de chacun. Relieve prend en charge toutes les démarches administratives qui suivent la séparation, avec un conseiller unique. Découvrez notre accompagnement lors d’une séparation ou ouvrez votre dossier dans l’application Relieve.
Sources : service-public.fr, « Divorce par consentement mutuel » ; Code civil, articles 229-1 à 229-4 ; Code de procédure civile, articles 1144 et suivants ; loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Article à jour au 10/10/2026.
