Un divorce, une rupture de PACS ou la fin d’une vie commune ne se règlent pas seulement devant l’avocat ou le notaire. Une fois la décision prise, chaque organisme qui connaissait le couple doit connaître la nouvelle situation : la CAF, les impôts, la banque, l’assureur, le bailleur, l’école. Cette page présente ces démarches dans l’ordre, explique lesquelles se font dès la séparation de fait et lesquelles attendent le jugement, et dit ce que Relieve prend en charge à votre place.
Trois moments, trois séries de démarches
Une séparation se déroule en trois temps, et les démarches suivent :
- La séparation de fait : l’un des deux quitte le logement. Dès ce jour, la CAF et les impôts considèrent deux foyers distincts ; les aides et la situation fiscale changent sans attendre le jugement.
- La procédure : divorce par consentement mutuel chez l’avocat et le notaire, divorce devant le juge, dissolution du PACS en mairie ou chez le notaire. Nous décrivons la procédure la plus courante dans Divorce par consentement mutuel : étapes et délais.
- Après le jugement ou la convention : la mention en marge de l’état civil, le partage des biens, le nom d’usage, et la mise à jour de tout ce qui porte encore le nom de l’autre.
Les démarches, famille par famille
Les organismes sociaux
- La CAF (ou la MSA) : à prévenir dès la séparation de fait, dans le mois. Les prestations sont recalculées pour chacun ; un parent qui élève seul ses enfants peut percevoir l’allocation de soutien familial si aucune pension n’est versée, ou la CAF peut assurer le recouvrement de la pension alimentaire impayée.
- La CPAM : chacun conserve ses droits propres ; un conjoint qui était ayant droit doit demander son propre rattachement.
- France Travail, si l’un des deux est demandeur d’emploi : l’adresse et la situation familiale changent le calcul de certaines allocations.
Les banques et les crédits
- Le compte joint : il reste commun, et chacun répond des dettes de l’autre tant qu’il n’est pas clôturé ou transformé. Le fermer, ou le « désolidariser », est l’une des premières choses à faire.
- Les procurations sur les comptes personnels : à révoquer.
- Les crédits : un prêt souscrit à deux engage les deux jusqu’au remboursement, quelle que soit la décision du juge sur qui le paie. La reprise du crédit par un seul suppose l’accord de la banque.
- L’assurance emprunteur, les épargnes communes, les livrets des enfants : à revoir.
Le logement
- Locataires : les deux restent tenus du bail jusqu’à ce que celui qui part donne congé ou que le bail soit transféré. Le dépôt de garantie, l’assurance habitation et les contrats d’énergie suivent.
- Propriétaires : le bien commun est partagé, vendu, ou racheté par l’un des deux (soulte). Le notaire est obligatoire. Nous expliquons les options dans Le logement après une séparation : bail, prêt, soulte.
- Le nouveau logement de celui qui part entraîne les démarches d’un déménagement : contrats, adresse, réexpédition du courrier.
Les enfants
- La résidence et le droit de visite, la pension alimentaire : fixés par la convention ou le juge.
- L’école, la crèche, le médecin, les activités : les deux parents restent informés et décisionnaires ; une attestation de résidence peut être demandée par l’école.
- Les impôts et la CAF en garde alternée : les enfants sont partagés entre les deux foyers selon des règles précises, qui se choisissent une fois par an. Lire : Garde alternée : CAF, impôts, école, les démarches.
Les impôts
- L’année de la séparation, chacun dépose sa propre déclaration pour l’année entière, avec les revenus et les charges qui lui reviennent.
- La pension alimentaire versée est déductible pour celui qui la paie, imposable pour celui qui la reçoit.
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière suivent le logement.
Les contrats, assurances et abonnements
Assurance auto, habitation, complémentaire santé, téléphone, internet, énergie, abonnements : chacun doit se retrouver titulaire de ses propres contrats. C’est la série de démarches la plus longue, et celle qui laisse le plus souvent un prélèvement au nom de l’autre.
Le véhicule
La carte grise au nom des deux ou de l’autre doit être changée ; l’assurance suit. Une voiture en location longue durée se transfère avec l’accord du loueur.
L’état civil et le nom
Le jugement ou la convention de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. Garder le nom de l’autre comme nom d’usage suppose son accord ou l’autorisation du juge. Puis chaque document en porte la trace : carte d’identité, passeport, permis, carte Vitale, banque. Lire : Changer de nom et d’adresse après un divorce : qui prévenir.
Un calendrier pour s’y retrouver
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Dès la séparation de fait | CAF, CPAM ; compte joint et procurations ; assurance habitation du logement quitté ; nouveau logement |
| Pendant la procédure | Avocat, notaire ; convention ou jugement ; pension alimentaire et résidence des enfants |
| Après la décision | Mention à l’état civil ; nom d’usage ; banque et crédits ; impôts ; contrats et véhicule ; école et activités |
| L’année suivante | Première déclaration de revenus séparée ; choix pour les enfants en garde alternée |
Questions fréquentes
Faut-il attendre le jugement pour prévenir la CAF ?
Non. La CAF prend en compte la séparation de fait : prévenez-la dans le mois qui suit le départ du logement. Attendre, c’est risquer un trop-perçu à rembourser.
Le compte joint est-il fermé automatiquement par le divorce ?
Non. Il reste ouvert tant que les deux titulaires, ou l’un d’eux par lettre recommandée, ne le ferment pas. Jusque-là, chacun répond des dépenses de l’autre.
Qui paie le crédit immobilier pendant la procédure ?
Les deux, aux yeux de la banque. Le juge ou la convention peut décider que l’un rembourse l’autre, mais la banque conserve ses deux emprunteurs tant que le prêt n’a pas été repris par un seul.
Les enfants en garde alternée : qui les déclare ?
Par défaut, les deux parents se partagent la part fiscale et les prestations de la CAF. Un accord différent est possible une fois par an. Les règles sont détaillées dans notre article sur la garde alternée.
Que fait Relieve pour la fin d’un PACS ?
Les mêmes démarches qu’après un divorce, la procédure en moins : la dissolution se déclare en mairie ou chez le notaire, puis chaque organisme est prévenu. Lire : Fin de PACS : démarches et conséquences.
Puis-je ouvrir le dossier avant que la séparation soit officielle ?
Oui. Une séparation de fait suffit pour prévenir la CAF, les impôts et la banque, et pour organiser le nouveau logement.
Pour aller plus loin
Relieve s’en charge pour vous
Ces démarches, Relieve les prend en charge, toutes ou en partie : les courriers préparés dans l’ordre, envoyés et relancés, et chaque réponse suivie dans l’application, avec un référent dédié. Ce que comprend l’accompagnement, ses formules et son prix : nos services aux particuliers. Pour commencer, ouvrez votre dossier dans l’application Relieve : le prix est affiché avant toute saisie, et votre référent vous appelle ensuite.
Sources : service-public.fr, « Séparation, divorce » ; caf.fr ; impots.gouv.fr, « Je me sépare ». Page à jour au 03/11/2026.